Proposition d’ordonnance: vers des sanctions proportionnées en cas de dépassement du seuil de dépenses électorales

dh 18.03.2014

Benoît Cerexhe, chef de groupe CDH au Parlement bruxellois, est l’auteur d’une proposition d’ordonnance modifiant le code électoral communal bruxellois concernant le contrôle de dépenses.

Les candidats aux élections communales qui dépensent plus que les montants maxima autorisés par le gouvernement régional s’exposent – en principe – à une sanction très sévère, à savoir la privation de leur mandat. Mais jusqu’ici, cette sanction unique prévue par la loi fédérale du 7 juillet 1994 a été appliquée seulement une fois, en 2006.

Avec cet unique mesure de sanction, le collège juridictionnel est démuni face à des faits de dépassements constatés mais d’importance minime. « Cette sanction est tellement lourde de conséquences que le collège juridictionnel et le Conseil d’État restent extrêmement prudents et hésitent à l’appliquer », explique Benoît Cerexhe dans la Dernière Heure ce mardi.

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