Motion adoptée par le Conseil communal de Woluwe-Saint-Pierre

Vu le dossier intitulé « Motion – « Survol aérien de la commune de Woluwe-Saint-Pierre » », inscrit au point n°♦010 de l’ordre du jour de la présente séance à la demande du Collège des Bourgmestre et Echevins♦;

Entendu l’exposé de M. Benoît CEREXHE, bourgmestre, au nom du Collège des Bourgmestre et Echevins, de même que l’intervention de Mme Alexia BERTRAND, conseiller communal, au nom du groupe « MR + Indépendants », sous la forme notamment d’une demande d’amendements♦;

Vu la suspension de séance de 21 h. 30 à 21 h. 45 prononcée par M. Francis DELPÉRÉE, président, à la demande de Mme Alexia BERTRAND, conseiller communal, au nom du groupe « MR + Indépendants », et avec l’accord de l’ensemble des membres présents du Conseil communal♦;

Vu le projet de texte de ladite motion tel que présenté par M. Benoît CEREXHE, bourgmestre, au nom du Collège des Bourgmestre et Echevins, soumis à amendements par Mme Alexia BERTRAND, conseiller communal, au nom du groupe « MR + Indépendants », et soumis à sous-amendement par M. Benoît CEREXHE, bourgmestre, au nom du Collège des Bourgmestre et Echevins♦:

« Motion – « Survol aérien de la commune de Woluwe-Saint-Pierre »

Le Conseil communal,

Considérant la note de politique générale du Collège des Bourgmestre et Echevins relative à la mandature 2013-2018 visant à lutter contre les nuisances aériennes sur le territoire de Woluwe-Saint-Pierre♦;

Considérant qu’il est urgent de mettre fin aux souffrances endurées par les habitants survolés tant par les atterrissages que par les décollages♦;

Considérant les problèmes de santé alarmants générés par les nuisances aériennes♦;

Considérant la part croissante de nuisances observées sur Woluwe-Saint-Pierre depuis 2004 jusqu’à aujourd’hui, par la mise en place de plans successifs de répartition des vols au départ et à l’arrivée de l’aéroport de Bruxelles-National♦;

Considérant que divers quartiers de la commune de Woluwe-Saint-Pierre constituent le point de croisement des routes aériennes empruntant les pistes 01 et 25 R soumettant leurs habitants à un régime de double peine, d’autant plus que les nuisances de la piste 25 R (décollage) et de la piste 01 (atterrissage) ne sont pas simultanées et qu’elles s’alternent donc sans aucun répit pour les habitants survolés♦;

Considérant les nombreuses actions citoyennes contre ces différents plans de survol, et ayant entendu les interpellations citoyennes♦;

Amendement 1 présenté en séance par Mme Alexia BERTRAND, conseiller communal, au nom du groupe « MR + Indépendants »♦:Considérant que le plan actuel ignore complètement le principe de privilégier le survol des zones les moins densément peuplées telles que la route Ikea et la route du ring qui incitent à éviter le survol de la région urbaine de Bruxelles♦;

Considérant les actions en cessation environnementale introduites par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et d’autres intervenants contre ces différents plans de survol de Bruxelles♦;

Considérant les nombreuses décisions rendues par les juridictions contre ces différents plans, et plus spécifiquement celles rendues par la Cour d’appel de Bruxelles le 9 juin 2005 et par le Tribunal de Première Instance de Bruxelles le 31 juillet 2014♦;

Considérant l’appel introduit par les communes de Wezembeek-Oppem et de Crainhem contre cette dernière décision♦;

Vu l’arrêté relatif à la lutte contre le bruit des avions, entré en vigueur le 1er janvier 2000♦;

Vu les nombreuses infractions à ces arrêtés observées et notifiées par l’IBGE♦;

Le Conseil communal,

  • Exige une réduction significative des nuisances dues au survol aérien du territoire bruxellois en général, du territoire de Woluwe-Saint-Pierre en particulier ;
  • Compte tenu de la répartition des compétences entre les Régions et le Fédéral pour l’exploitation de l’aéroport, la gestion de l’espace aérien et l’impact environnemental de la circulation aérienne, demande au Gouvernement fédéral et aux Gouvernements régionaux de travailler ensemble de façon constructive, par le biais de la conclusion d’accords de coopération. Tel que déjà prévu par l’accord de Gouvernement de 2011, il s’agira notamment de créer une autorité indépendante de contrôle des nuisances sonores autour de l’aéroport de Bruxelles-National♦;
  • Demande au Gouvernement fédéral d’appliquer sans délai la décision rendue par le Tribunal de Première Instance de Bruxelles le 31 juillet dernier, qui prévoit la suppression des routes mises en œuvre le 6 février 2014 sous peine d’astreinte de 50.000,00 EUR par jour calendrier de retard♦;
  • Demande au Gouvernement fédéral de respecter dans le même temps l’arrêt rendu par la Cour d’appel du 9 juin 2005, qui ordonne à l’Etat belge, sous peine d’astreinte de 25.000,00 EUR par infraction constatée, de faire cesser les infractions à l’arrêté « bruit » générées par l’utilisation des routes définies par le Gouvernement fédéral les 28♦février, 13 avril et 17 mai 2004 ;
Amendement 2♦: présenté en séance par Mme Alexia BERTRAND, conseiller communal, au nom du groupe « MR + Indépendants »♦:Demande au Gouvernement fédéral d’élaborer ensuite une solution structurelle et définitive en matière de lutte contre les nuisances sonores autour de l’aéroport de Bruxelles-National qui protègera en particulier les zones à forte densité de population. Il s’agira également d’examiner d’autres solutions structurelles, telles que le recul des pistes♦;
  • Demande au Gouvernement fédéral de remplacer les routes mises en œuvre par décision du Gouvernement fédéral des 28♦février 2004, 13 avril 2004 et 17 mai 2004, ainsi que celles mises en œuvre le 6 février 2014, par de nouvelles routes définies sur base des critères prioritaires suivants :
    • Eviter les zones les plus densément peuplées ;
    • Garantir la sécurité aérienne♦;
  • Rappelle au Gouvernement fédéral, conformément à la décision rendue le 31 juillet 2014 par le Tribunal de Première Instance francophone de Bruxelles, que la définition de toute nouvelle route devra faire l’objet d’une enquête publique auprès des populations survolées ;
  • Demande la modification immédiate des activités nocturnes de l’aéroport dont les horaires, pour étendre la période dite de nuit de 22h à 7h pour toutes les routes qui survolent le territoire bruxellois en général, de la commune de Woluwe-Saint-Pierre en particulier ;
  • Demande une limitation du tonnage des avions autorisés à survoler le territoire bruxellois ;
Amendement 3♦: présenté en séance par Mme Alexia BERTRAND, conseiller communal, au nom du groupe « MR + Indépendants »♦:Demande au Gouvernement fédéral que l’usage préférentiel des pistes et les normes de vent historiques soient effectivement appliqués♦;
  • Demande au Gouvernement fédéral et au Gouvernement bruxellois de négocier un accord sur la fin des vols de nuit et sur les limitations d’exploitation des aéroports situés dans des zones urbaines à forte densité de population♦;
  • Demande au Gouvernement bruxellois de faire respecter sans délai, par tous les moyens juridiques à sa disposition, l’arrêté relatif à la lutte contre le bruit des avions ;
  • Demande au Gouvernement bruxellois de recouvrer sans délai la totalité des amendes imposées aux compagnies aériennes ;
  • Demande au Gouvernement bruxellois d’étendre le réseau de sonomètres pour couvrir l’ensemble des routes aériennes (décollage et atterrissage) au-dessus du territoire de la commune ;
Amendement 4♦: présenté en séance par Mme Alexia BERTRAND, conseiller communal, au nom du groupe « MR + Indépendants »♦:… au-dessus du territoire de la commune♦; et d’en installer un dans le quartier Konkel♦;
Sous-amendement 1♦: présenté en séance par M. Benoît CEREXHE, bourgmestre, au nom du Collège des Bourgmestre et Echevins♦:… au-dessus du territoire de la commune et d’en installer dans tous les quartiers de la commune♦;
  • Demande au Collège des Bourgmestre et Echevins de faire respecter par toutes voies de droit toutes les décisions judiciaires ayant un impact sur le survol de la commune de Woluwe-Saint-Pierre et d’entamer toute procédure contre des décisions qui ne respecteraient pas les principes énoncés ci-dessus. »♦;

Considérant que ladite motion, ses amendements et sous-amendement ont été approuvés à l’unanimité des membres présents du Conseil communal, sans abstention♦;

DECIDE, d’adopter la motion suivante♦:

« Motion – « Survol aérien de la commune de Woluwe-Saint-Pierre »

Le Conseil communal,

Considérant la note de politique générale du Collège des Bourgmestre et Echevins relative à la mandature 2013-2018 visant à lutter contre les nuisances aériennes sur le territoire de Woluwe-Saint-Pierre♦;

Considérant qu’il est urgent de mettre fin aux souffrances endurées par les habitants survolés tant par les atterrissages que par les décollages♦;

Considérant les problèmes de santé alarmants générés par les nuisances aériennes♦;

Considérant la part croissante de nuisances observées sur Woluwe-Saint-Pierre depuis 2004 jusqu’à aujourd’hui, par la mise en place de plans successifs de répartition des vols au départ et à l’arrivée de l’aéroport de Bruxelles-National♦;

Considérant que divers quartiers de la commune de Woluwe-Saint-Pierre constituent le point de croisement des routes aériennes empruntant les pistes 01 et 25 R soumettant leurs habitants à un régime de double peine, d’autant plus que les nuisances de la piste 25 R (décollage) et de la piste 01 (atterrissage) ne sont pas simultanées et qu’elles s’alternent donc sans aucun répit pour les habitants survolés♦;

Considérant les nombreuses actions citoyennes contre ces différents plans de survol, et ayant entendu les interpellations citoyennes♦;

Considérant que le plan actuel ignore complètement le principe de privilégier le survol des zones les moins densément peuplées telles que la route Ikea et la route du ring qui incitent à éviter le survol de la région urbaine de Bruxelles♦;

Considérant les actions en cessation environnementale introduites par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et d’autres intervenants contre ces différents plans de survol de Bruxelles♦;

Considérant les nombreuses décisions rendues par les juridictions contre ces différents plans, et plus spécifiquement celles rendues par la Cour d’appel de Bruxelles le 9 juin 2005 et par le Tribunal de Première Instance de Bruxelles le 31 juillet 2014♦;

Considérant l’appel introduit par les communes de Wezembeek-Oppem et de Crainhem contre cette dernière décision♦;

Vu l’arrêté relatif à la lutte contre le bruit des avions, entré en vigueur le 1er janvier 2000♦;

Vu les nombreuses infractions à ces arrêtés observées et notifiées par l’IBGE♦;

Le Conseil communal,

  • Exige une réduction significative des nuisances dues au survol aérien du territoire bruxellois en général, du territoire de Woluwe-Saint-Pierre en particulier ;
  • Compte tenu de la répartition des compétences entre les Régions et le Fédéral pour l’exploitation de l’aéroport, la gestion de l’espace aérien et l’impact environnemental de la circulation aérienne, demande au Gouvernement fédéral et aux Gouvernements régionaux de travailler ensemble de façon constructive, par le biais de la conclusion d’accords de coopération. Tel que déjà prévu par l’accord de Gouvernement de 2011, il s’agira notamment de créer une autorité indépendante de contrôle des nuisances sonores autour de l’aéroport de Bruxelles-National♦;
  • Demande au Gouvernement fédéral d’appliquer sans délai la décision rendue par le Tribunal de Première Instance de Bruxelles le 31 juillet dernier, qui prévoit la suppression des routes mises en œuvre le 6 février 2014 sous peine d’astreinte de 50.000,00 EUR par jour calendrier de retard♦;
  • Demande au Gouvernement fédéral de respecter dans le même temps l’arrêt rendu par la Cour d’appel du 9 juin 2005, qui ordonne à l’Etat belge, sous peine d’astreinte de 25.000,00 EUR par infraction constatée, de faire cesser les infractions à l’arrêté « bruit » générées par l’utilisation des routes définies par le Gouvernement fédéral les 28 février, 13 avril et 17 mai 2004♦;
  • Demande au Gouvernement fédéral d’élaborer ensuite une solution structurelle et définitive en matière de lutte contre les nuisances sonores autour de l’aéroport de Bruxelles-National qui protègera en particulier les zones à forte densité de population. Il s’agira également d’examiner d’autres solutions structurelles, telles que le recul des pistes♦;
  • Demande au Gouvernement fédéral de remplacer les routes mises en œuvre par décision du Gouvernement fédéral des 28 février 2004, 13 avril 2004 et 17 mai 2004, ainsi que celles mises en œuvre le 6 février 2014, par de nouvelles routes définies sur base des critères prioritaires suivants :
    • Eviter les zones les plus densément peuplées ;
    • Garantir la sécurité aérienne♦;
  • Rappelle au Gouvernement fédéral, conformément à la décision rendue le 31 juillet 2014 par le Tribunal de Première Instance francophone de Bruxelles, que la définition de toute nouvelle route devra faire l’objet d’une enquête publique auprès des populations survolées ;
  • Demande la modification immédiate des activités nocturnes de l’aéroport dont les horaires, pour étendre la période dite de nuit de 22h à 7h pour toutes les routes qui survolent le territoire bruxellois en général, de la commune de Woluwe-Saint-Pierre en particulier ;
  • Demande une limitation du tonnage des avions autorisés à survoler le territoire bruxellois ;
  • Demande au Gouvernement fédéral que l’usage préférentiel des pistes et les normes de vent historiques soient effectivement appliqués♦;
  • Demande au Gouvernement fédéral et au Gouvernement bruxellois de négocier un accord sur la fin des vols de nuit et sur les limitations d’exploitation des aéroports situés dans des zones urbaines à forte densité de population♦;
  • Demande au Gouvernement bruxellois de faire respecter sans délai, par tous les moyens juridiques à sa disposition, l’arrêté relatif à la lutte contre le bruit des avions ;
  • Demande au Gouvernement bruxellois de recouvrer sans délai la totalité des amendes imposées aux compagnies aériennes ;
  • Demande au Gouvernement bruxellois d’étendre le réseau de sonomètres pour couvrir l’ensemble des routes aériennes (décollage et atterrissage) au-dessus du territoire de la commune et d’en installer dans tous les quartiers de la commune♦;
  • Demande au Collège des Bourgmestre et Echevins de faire respecter par toutes voies de droit toutes les décisions judiciaires ayant un impact sur le survol de la commune de Woluwe-Saint-Pierre et d’entamer toute procédure contre des décisions qui ne respecteraient pas les principes énoncés ci-dessus. ».

 

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