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Proposition d’ordonnance: vers des sanctions proportionnées en cas de dépassement du seuil de dépenses électorales

dh 18.03.2014

Benoît Cerexhe, chef de groupe CDH au Parlement bruxellois, est l’auteur d’une proposition d’ordonnance modifiant le code électoral communal bruxellois concernant le contrôle de dépenses. Les candidats aux élections communales qui dépensent plus que les montants maxima autorisés par le gouvernement régional s’exposent – en principe – à une sanction très sévère, à savoir la privation de leur mandat. Mais […]
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